AVENANT AU CONTRAT GÉNÉRAL DE REPRÉSENTATION ET DE REPRODUCTION
ENTRE : .................................... : Titulaire de l’autorisation numéro ........................ délivrée par le C.S.A. le ....................... aux fins d’exploiter dans
la catégorie A telle que définie par le Communiqué 281 du CSA en date du 10 novembre 1994, sur la fréquence ...... Mhz un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé
... dont le siège social est à ... représentée par ...
Ci-après dénommée la « RADIO », D’UNE PART, ET • La Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM), dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (92200) - 225, avenue
Charles de Gaulle -, représentée par le Président de son Directoire, Monsieur Bernard MIYET,
• La Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), dont le siège est à Paris (75009) - 9/11, rue Ballu -, représentée par son Directeur général, Monsieur Pascal ROGARD,
• La Société Civile des Auteurs Multimédia (SCAM), dont le siège est à Paris (75008) - 5, avenue Velasquez -, représentée par son Délégué général, Monsieur Laurent DUVILLIER,
• La Société pour l’Administration du Droit de Reproduction Mécanique (SDRM), dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (92200) - 225, avenue Charles de Gaulle -, représentée par son Directeur
général, Monsieur Thierry DESURMONT,
Ci-après dénommées les « Sociétés d’Auteurs », représentées par M……………..., Délégué Régional à ………………...., D’AUTRE PART,
ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :
1. Les Sociétés d’Auteurs ont autorisé la RADIO, pour les besoins de son activité de radiodiffusion sonore, à utiliser l’ensemble des oeuvres appartenant à leurs répertoires par un contrat
général de représentation et de reproduction en date du ………………………..., et un avenant en date du………………….., ci-après dénommés « le Contrat ».
2. La RADIO exploite un site Internet accessible à l’adresse http://www.........................., ci-après dénommé « le Site », sur lequel elle diffuse son programme radiophonique de
manière simultanée, intégrale et sans changement.
3. Les Sociétés d’Auteurs et la RADIO sont convenues de compléter le Contrat afin qu’il couvre l’activité mentionnée au point 2 ci-dessus. EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI
SUIT :
ARTICLE 1er L’autorisation délivrée par les Sociétés d’Auteurs couvre également l’activité de diffusion simultanée, intégrale et sans changement sur le Site du programme
radiophonique utilisant des oeuvres de leurs répertoires, à l’exclusion de toute faculté de téléchargement dudit programme, en tout ou en partie, par les Internautes. S’agissant des oeuvres
avec ou sans paroles dont les ayants droit sont membres de la SACEM, lui ayant confié leurs droits patrimoniaux nécessaires aux activités mentionnées à l’article 2 du Contrat pour le monde
entier, l’autorisation donnée au titre des diffusions sur le Site vaut pour le monde entier. Pour les oeuvres dont les ayants droit sont membres des sociétés d’auteurs ou assimilées, du monde
entier, ayant confié leur répertoire à la SACEM/SDRM en vertu d’accords de représentation, l’autorisation donnée au titre des diffusions sur le Site vaut pour les territoires de l’Etat
français, y compris les départements d’Outre-Mer, le Luxembourg et la Principauté de Monaco. S’agissant des oeuvres dont les ayants droit sont membres de la SACD et de la SCAM, ayant confié à
ces sociétés de gestion collective leurs droits patrimoniaux nécessaires aux activités mentionnées à l’article 2.du Contrat pour le monde entier, l’autorisation donnée au titre des diffusions
sur le Site vaut pour le monde entier. La rémunération des Sociétés d’Auteurs est comprise dans la rémunération prévue au Contrat dans la mesure où le Site est financé en totalité et
exclusivement par les charges de la RADIO. Toute mise à disposition sur le Site de contenus autres incluant des oeuvres appartenant au répertoire des Sociétés d’Auteurs est exclue de la
présente autorisation et doit faire l’objet d’une autorisation additionnelle de la part des Sociétés d’Auteurs.
ARTICLE 2 Les stipulations du Contrat non expressément modifiées par les présentes demeurent intégralement en vigueur.
ARTICLE 3 Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2005 et cessera de s’appliquer à la même date et aux mêmes conditions que celles stipulées au Contrat.
Fait en TROIS exemplaires, A ... Le ... Pour la RADIO (faire précéder votre signature de la mention « lu et approuvé ») Pour les Sociétés d’Auteurs Le Délégué Régional
